Article 5 -  Pénalités de retard

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Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner de plein droit le paiement de pénalités de retard de 10% conformément aux articles L441-3 à L441-7 du code du commerce. Au-delà du délai de paiement stipulé par les présentes CGV, le client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable. Une indemnité  forfaitaire pour frais de recouvrement s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire.

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Article 6 — Annulation – rétractation – modification

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6.1 vente en ligne – Rétractation (clients particuliers)

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Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, si vous êtes un particulier vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société All Water procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

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Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6-2 vente directe

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6.2.1 activité encadrée

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En cas d'annulation  de la part du client, 30% de la somme due restera à verser à All Water, à titre d'indemnité.

En cas de mauvaises conditions météorologique ou d’interdiction de baignade, All Water peut être amené à annuler le cours. Dans ce cas, une autre date sera proposée. Si aucune reprogrammation n’est possible alors les sommes versées par le client lui seront intégralement remboursées.

Pour les groupes ayant effectué une réservation, un effectif minimum de 6 participants (hors accompagnateurs) sera facturé au client.

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6-2.2  Location

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Si le client dépasse la durée initiale de location telle qu'établie sur le bulletin de prise en charge, il est redevable du prix correspondant à la durée réelle de la location.

Si le client n'utilise pas la totalité de la durée de location telle qu'établie sur le bulletin de prise en charge, il reste redevable du montant initial.

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6-3 Séjours multi-activités et animation évènementielle

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Absence de droit de rétractation

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En application de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

En cas de notification de l’annulation, de la part du client dans les 30 jours précédant l’exécution de la prestation, sera retenue ou restera dû l'acompte versé à titre d’indemnité.

En cas de notification de l’annulation par le client, intervenant moins de 30 jours avant le début de la prestation, l’ensemble des frais lié à l’hébergement et à la restauration restera dû par le client.

En cas d'annulation de la part d'All Water, les sommes versées par le client lui seront intégralement remboursées.

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Article 7 — Réduction de prix

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- tarif famille (minimum un adulte et un enfant de moins de

18 ans) : 10% de réduction

• à partir de 4 personnes en juillet-août

• à partir d'un adulte et un enfant hors juillet-août

• 20% de remise sur les séjours du 01/04 au 30/06 et du

01/09 au 31/10 2017

• de 10% à 25% de réduction sur les activités encadrées, selon la période (juillet-août / hors été)

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Article 8 - Droit à l'image

Le client s'engage à accepter que les photos et vidéos
réalisées dans le cadre la structure All Water et sur
lesquelles il figure puissent être utilisées uniquement à des
fins professionnelles par la société.

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Article 9 — Règlement des litiges

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Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Mont-de-Marsan.

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Article 10 - Propriété intellectuelle

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Tous les éléments du site www.allwater.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société All Water. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société  All Water.

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Article 11 - Données personnelles

La société All Water se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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Article 12 - Archivage Preuve

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La société All Water archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société All Water seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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